Larisa asbl : Actualité

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18/9/2009 – PROLONGATION DU JUGEMENT D'APTITUDE

Adoption internationale : jugement d’aptitude valable 4 ans d’office et prolongeable
Le Ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, et le Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet, se réjouissent du vote de la loi portant dispositions diverses en matière de Justice qui permettra l’allongement des jugements d’aptitude dans le cadre d’adoptions internationales.

Il convenait d’apporter, en concertation avec les Communautés, une réponse législative rapide et structurelle à des situations pouvant légitimement être ressenties comme un véritable drame pour de nombreuses familles.

En effet, l’allongement des procédures d’adoption internationale dû à des modifications règlementaires récentes dans certains pays d’origine avait pour triste conséquence l’expiration dans un futur tout proche du jugement d’aptitude de nombre de candidats adoptants et ce, avant même qu’un enfant ait pu leur être proposé !

Le vote en urgence de ce texte en matière d’adoption, accueilli très positivement par les différents groupes politiques de la majorité, n’aurait pas été possible sans une excellente et efficace coopération préalable avec la Ministre de la Jeunesse et de l’aide à la Jeunesse du gouvernement de la Communauté française, Evelyne Huytebroeck, le Ministre de la Famille du gouvernement de la Communauté germanophone, Harald Mollers, et du Ministre de la Famille du gouvernement flamand, Jo Vandeurzen.

Un premier pas dans la bonne direction avait été fait en octobre 2008, en permettant à l’autorité centrale fédérale, moyennant vérification et approbation, de prolonger d’une année la durée de validité initiale du jugement d’aptitude alors fixée à trois ans. L’évolution continue des législations des pays d’origine exigeait une nouvelle modification plus durable.

Le nouveau texte, issu d’un large consensus entre toutes les autorités compétentes, fixe désormais la durée initiale de ce jugement à quatre ans, prolongeable pour deux années par le Juge de la Jeunesse, et ce, moyennant une actualisation simplifiée du rapport d’enquête sociale effectué par les organismes compétents des Communautés.

En pratique, afin d’éviter l’échéance imminente des jugements en cours de validité, les jugements rendus depuis septembre 2005 et qui seraient venus à échéance dans les jours et semaines à venir seront prolongés d’office jusqu’au 31 mai 2010.

De plus, afin d’éviter toute période d’absence de reconnaissance de l’aptitude, à l’avenir, tout candidat adoptant pourra introduire, auprès du Tribunal de la Jeunesse, une demande de renouvellement de deux ans de son jugement d’aptitude et, ce cinq mois avant l’échéance du jugement initial.

Prolongation du jugement d'aptitude- Décembre 2008

Sur simple demande et à condition que la situation des candidats (état civil et casier judiciaire et motivation) soit toujours identique la validité du jugement d'aptitude est portée à 4 ans. Nous effectuons la démarche en collaboration avec notre autorité communautaire pour les candidats

Modification de la procédure au 1° septembre 2008.

Cette modification concerne la phase d'information/sensibilisation pour les candidats en 2° adoption et pour les adoptions intrafamiliales tant nationales qu'internationales.

En résumé :

1° adoption :

2 séances d'information
3 séances de sensibilisation collectives
3 entretiens de sensibilisation individuelle

2° et suivante(s) adoption :

1 séances information/sensibilisation collective
3 entretiens de sensibilisation individuelle

Adoption intrafamiliale nationale

1 séance information collective
2 entretiens de sensibilisation individuelle (au besoin un 3° entretien peut être demandé de part et d'autre soit par l'organisme d'adoption, soit par les candidats)

Adoption intrafamiliale internationale

1 entretien individuel à l'ACC
2 entretiens de sensibilisation individuelle (au besoin un 3° entretien peut être demandé de part et d'autre soit par l'organisme d'adoption, soit par les candidats)

Notre organisme est habilité à effectuer les sensibilisations individuelles pour les adoptions intrafamiliales.

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Belgique - Réforme de l'adoption

La loi réformant l'adoption a définitivement été adoptée par la Chambre le 20 mars 2003.
Le Gouvernement se conforme ainsi à la Convention de La Haye de 1993 sur la lutte contre le trafic d'enfants et les enlèvements.

Les procédures d'adoption s'en voient profondément modifiées.
L'adoption a en outre été ouverte aux couples non-mariés hétérosexuels, dans les mêmes conditions qu'un couple uni par mariage.

3 conditions devront néanmoins être remplies :

les candidats adoptants ne peuvent être parents entre eux;
ils doivent avoir vécu ensemble de façon permanente depuis au moins 3 ans au moment de la demande ;
ils doivent être unis par des liens affectifs.

La nouvelle loi introduit également la notion d'aptitude à adopter.
C'est au Juge de la Jeunesse qu'il reviendra d'évaluer les qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter. Si l'enfant provient d'un autre pays, les candidats parents devront recevoir une préparation préalable.
Le consentement à l'adoption sera ouvert aux enfants à partir de 12 ans (au lieu de 15).
Les parents pourront s'opposer à un éventuel avis négatif des grands-parents.
Une seconde possibilité d'adoption est ouverte, dans le cas où la première échoue.
L'adoption pourra être révisée, voire annulée si des circonstances particulièrement graves sont établies (enlèvement, traite d'enfants, droits de l'enfant). L'enfant sera alors rendu à sa famille originelle.
Le Code civil contiendra l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de laisser adopter leur enfant par quelqu'un d'autre.

Enfin, la réforme intègre une convention internationale instaurant une coopération entre Etats afin de prévenir l'enlèvement, la vente et la traite d'enfants.

La mise en application de la réforme est prévue pour le 1 septembre 2005.

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La procédure au 1 septembre 2005

L’objectif de la réforme globale de l’adoption entrée en vigueur le 1 er septembre 2005 est de définir une procédure qui permet d’établir un équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux des futurs parents.

La procédure d’adoption ne peut être simple puisqu’elle implique un grand nombre d’acteurs dont il faut gérer les interventions : enfant à adopter, parents d’origine, pays d’origine, candidats adoptants, pays d’accueil, organismes d’adoption…

Les candidats à l’adoption doivent impérativement s’adresserà un organisme d’adoption reconnu par la Communauté française ou à l’Autorité centrale communautaire (A.C.C). Les filières libres qui co-existaient auparavant avec l’adoption encadrée sont interdites.

La procédure se déroule en trois phases :

Préparation des candidats adoptants

La préparation comprend désormais :

des séances d’information d’une durée de 8 heures, organisées par l’A.C.C.;
des séances de sensibilisation :
collective d’une durée de 12 heures organisées par l’A.C.C. ;
individuelle à savoir 3 entretiens psychologiques qui sont menés avec un organisme agréé d’adoption.

Enquête sociale ordonnée par le juge de la jeunesse

L’enquête sociale ordonnée par le juge de la jeunesse est effectuée par des travailleurs sociaux rattachés à un service désigné par le Gouvernement, à savoir l’A.C.C.

Elaboration du projet d’adoption

Dès le 1 er septembre 2005, l’élaboration du projet d’adoption se déroule lorsque les candidats adoptants seront porteurs du jugement d’aptitude, sauf dans le cas d’une adoption interne où le jugement intervient au terme de tout le processus.

L’élaboration du projet d’adoption consiste en des entretiens psycho-sociaux et médicaux qui sont menés par l’organisme d’adoption qui accepte d’encadrer la demande des candidats adoptants.

Encadrement des demandes d’adoption par l’Autorité centrale communautaire

L’A.C.C. examine les demandes des candidats adoptants qui concernent des pays avec lesquels aucun organisme d’adoption ne collabore. L’A.C.C. n’est pas tenue d’accompagner n’importe quel projet d’adoption dans n’importe quel pays et peut donc refuser d’encadrer certaines demandes dans des cas précis, par exemple, lorsque les demandes concernent des pays en guerre ou ayant subi une catastrophe naturelle.

Accompagnement post-adoptif

Il s’avère néanmoins nécessaire de développer un accompagnement plus efficace et plus personnalisé des adoptants pour les aider à surmonter les difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants adoptés. Les parents, qui le souhaitent, peuvent s’adresser à des organismes d’adoption qui sont chargés par le Gouvernement d’assurer le suivi post-adoptif.

Dans un souci de continuité, les adoptants continueront, dans la plupart des cas, à s’adresser à l’organisme d’adoption qui a encadré leur demande d’adoption.

Déroulement de la procédure d’adoption

	Adoption internationale	Adoption interne
1.	Le candidat adoptant participe au cycle de préparation organisé par la Communauté française : information, sensibilisation individuelle et collective – max : 4 mois	idem
2.	La Communauté française délivre un certificat attestant que la préparation a été suivie	idem
3.	Le candidat adoptant s’adresse au Tribunal de la Jeunesse qui ordonne une enquête sociale (réalisée, en Communauté française, par l’A.C.C.)	Phase d’apparentement de l’enfant
4.	L’A.C.C. organise l’enquête sociale	Phase judiciaire : requête contradictoire au Juge de la Jeunesse
5.	Le Tribunal de la Jeunesse reçoit l’enquête sociale (délai de 2 mois après le jugement ordonnant l’enquête sociale)	Le Juge sollicite le procureur du Roi qui recueille les renseignements utiles.
6.	Dans un délai de 1 mois et 18 jours après le dépôt de l’enquête, le Tribunal de la Jeunesse prononce le jugement d’aptitude (valable 3 ans)	Le Juge ordonne l’enquête sociale qui sera réalisée par l’A.C.C.
7.	Le jugement est transmis au Ministère public qui doit établir un rapport mentionnant des informations sur l’identité des candidats adoptants, leur capacité légale, leur situation personnelle, familiale, sociale, médicale, leur milieu social, leurs conceptions philosophiques, les motifs qui les animent et leur aptitude à assumer une adoption internationale (délai : 2 mois après le jugement d’aptitude)	Le Juge prononce l’aptitude et l’adoption.
8.	Le jugement d’aptitude et le rapport du Ministère public sont communiqués à l’Autorité centrale communautaire et l’Autorité centrale fédérale	Accompagnement par l’organisme d’adoption après l’adoption à la demande des parents
9.	Phase d’apparentement d’un enfant : Soit via un organisme d’adoption : séances d’information ; élaboration du projet d’adoption ; signature d’une convention ; envoi du dossier à l’étranger ; préparation des candidats au déplacement ; aide pour le déplacement ; apparentement de l’enfant ; procédure dans le pays étrangers ; suivi après l’adoptif exigé par les pays d’origine Soit via l’Autorité centrale communautaire : dépôt d’un questionnaire-type, informations sur l’intermédiaire local ; étude de la demande (max. 4 mois) ; décision ; signature d’une convention envoi du dossier à l’étranger ; réception d’une proposition d’enfant ; organisation d’un entretien ;
10.	Reconnaissance par l’Autorité centrale fédérale de l’adoption prononcée à l’étranger
11.	Accompagnement par l’organisme d’adoption après l’adoption à la demande des parents.

Dernière mise à jour le 05/08/2010 - Webmaster : Espace Informatique